Questions-Réponses

Qu'est-ce que l'incapacité légale?

L'incapacité juridique est l'incapacité de prendre des décisions valides sur le plan juridique.

Que dois-je faire lorsqu'une personne qui a fait un mandat en cas d'incapacité est devenue inapte?

Une évaluation médicale et psychosociale de l'inaptitude doit être obtenue et une requête en homologation du mandat doit être présentée au tribunal pour faire confirmer l'inaptitude et valider le mandat.

Quel genre d'information vais-je recevoir du Curateur public? Y a-t-il une obligation de sa part de répondre?

Au début de son administration, le curateur public est tenu de dresser un inventaire avec évaluation des biens du quartier devant deux témoins, de préférence au moins un parent ou un ami proche, auquel cas le témoin signataire doit en obtenir une copie.

Lors de son administration, le Curateur public est tenu de fournir chaque année un état financier résumé mais il ne le fait que sur demande écrite. À la fin de son administration, le curateur public doit remettre une comptabilité finale détaillée et complète avec pièces justificatives à la personne qui le remplace en tant que représentant légal ou, en cas de décès du pupille, au liquidateur et aux héritiers. Enfin, le service peut à tout moment consulter son dossier et obtenir une copie des documents qu'il contient. Le conjoint, un proche parent, le gendre et la personne ayant un intérêt particulier dans le quartier peuvent également le faire, mais uniquement avec l'autorisation du curateur public.

Il y a un écart entre ce que la loi exige du curateur public et ce qu'il fournit facilement. Une expérience considérable a montré que, malheureusement, peu d'informations sont fournies et ne le sont qu'à contrecœur, avec des obstacles de toutes sortes imaginables qui entravent ce qui semble décourager les enquêtes.